Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Article 1 — Identification de la Prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Nom et prénom : Stéphanie Gorostégui
Nom commercial : Stéphanie Gorostégui
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI) — régime micro-entrepreneur
Adresse professionnelle : 2Bis rue Elie Le Gallais, 92340 BOURG LA REINE
SIRET : 92294687600013
Adresse électronique : contact@stephaniegorostegui.fr
Régime de TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « la Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose et réalise des prestations de conseil en stratégie éditoriale et digitale, d'audit de site web, de content management et de formation en communication digitale et en intelligence artificielle générative.
Elles s'appliquent aux prestations contractualisées directement avec des clients professionnels, notamment des associations, des organismes de formation et des structures d'intérêt général agissant dans le cadre de leur activité.
Les prestations font l'objet d'un devis précisant leur périmètre, leurs modalités de réalisation, leur durée et leur prix.
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve qu'elles aient été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis ou un avenant prévalent sur les présentes CGV.
Les dispositions légales impératives applicables à certaines catégories de clients ou de prestations demeurent réservées.Lorsque le Client bénéficie d'un droit de rétractation en application des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation, notamment dans le cadre de certains contrats conclus hors établissement, ce droit s'exerce dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les dispositions des présentes CGV relatives aux acomptes, au démarrage des prestations et aux frais d'annulation s'appliquent sous réserve de ce droit.
Article 3 — Description des prestations
3.1. Audit de site web
L'Audit de site web consiste en une analyse éditoriale et SEO portant sur trois à cinq pages stratégiques sélectionnées avec le Client.
La prestation comprend :
Un échange préparatoire destiné à approfondir les objectifs du Client et à recueillir les informations nécessaires ;
L'analyse des pages sélectionnées, de leurs contenus, de leurs messages et de certains éléments liés à leur visibilité et à leur parcours utilisateur ;
Un rapport présentant des recommandations concrètes et priorisées ;
Une restitution en visioconférence d'une durée de 30 minutes.
L'Audit ne constitue pas un audit technique exhaustif du site internet, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
3.2. Sprint stratégie éditoriale
Le Sprint stratégie éditoriale est une mission ponctuelle d'accompagnement stratégique, réalisée sur une période d'un mois minimum.
Il comprend, selon le périmètre défini au devis, des phases d'analyse, de préparation, de formalisation et trois temps de travail avec le Client.
Les livrables peuvent notamment comprendre les messages-clés, la ligne éditoriale, une fiche persona prioritaire, une feuille de route éditoriale, un calendrier éditorial sur trois mois et une trame de contenu.
Le contenu exact de la mission et les livrables sont définis dans le devis accepté.
3.3. Content manager externalisée
La prestation de Content management consiste à piloter et organiser la communication éditoriale du Client de manière régulière.
Elle peut comprendre le pilotage éditorial, la planification des contenus, la coordination des contributions, le conseil SEO, le suivi des actions et le reporting.
L'accompagnement est proposé à partir de trois jours d'intervention par mois, pour une durée initiale ferme de trois mois.
Les missions prioritaires, le nombre de jours, les éventuels livrables et les modalités de collaboration sont précisés dans le devis.
3.4. Formations en communication digitale et IA générative
La Prestataire conçoit et anime des formations adaptées aux besoins des structures et aux compétences des participants.
Les objectifs pédagogiques, le programme, la durée, les modalités d'animation, les prérequis éventuels, les supports et les modalités d'évaluation sont précisés dans les documents contractuels applicables.
Les formations peuvent être réalisées directement pour le Client ou dans le cadre d'un partenariat avec un organisme de formation.
Lorsque la formation est commercialisée et contractualisée par un organisme de formation partenaire, les conditions contractuelles de cet organisme s'appliquent au client final. Les modalités d'intervention de la Prestataire sont définies dans un accord distinct conclu avec l'organisme partenaire.
Toute prise en charge par un OPCO ou un autre financeur dépend des critères d'éligibilité et de l'accord de cet organisme. Aucun financement n'est garanti.
Article 4 — Appel de cadrage gratuit et conclusion du contrat
Un appel de cadrage gratuit peut être proposé avant toute contractualisation afin de comprendre les besoins du prospect et de déterminer la prestation la plus adaptée.
Cet échange ne constitue pas le commencement d'exécution d'une prestation payante.
À l'issue de cet échange, la Prestataire peut établir un devis personnalisé.
Le contrat est conclu après acceptation écrite du devis par le Client.
Le démarrage de la prestation est soumis au respect des conditions préalables prévues au devis, notamment le règlement des sommes exigibles et la transmission des informations nécessaires.
Toute modification du périmètre initial doit être acceptée par écrit par les deux parties.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros.
La Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs présentés sur le site internet sont indicatifs lorsqu'ils comportent la mention « à partir de ». Seul le devis accepté fixe le montant contractuel de la prestation.
Les règlements sont effectués par virement bancaire, selon les coordonnées et échéances figurant sur la facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessaires à la réalisation de la prestation sont inclus dans le prix total indiqué au devis accepté.
Aucun frais supplémentaire n'est facturé sans l'accord écrit préalable du Client.
5.1. Audit de site web
Le tarif de référence de l'Audit de site web est de 590 €.
Le règlement intégral est exigible avant le démarrage de la prestation.
5.2. Sprint stratégie éditoriale
Le Sprint stratégie éditoriale est proposé à partir de 1 200 €.
Un acompte de 30 % du montant total est exigible avant le démarrage de la mission.
Le solde de 70 % est exigible avant la remise finale des livrables, selon l'échéance précisée au devis.
5.3. Content manager externalisée
L'accompagnement est proposé à partir de 1 200 € par mois pour trois jours d'intervention mensuels.
La facturation s'effectue mensuellement et d'avance. Le règlement de chaque mensualité est exigible avant le début de la période mensuelle correspondante.
Ce fonctionnement s'applique également aux périodes de renouvellement, sauf accord écrit contraire.
Le paiement mensuel ne remet pas en cause l'engagement contractuel ferme de trois mois.
5.4. Formations contractualisées directement
Chaque formation fait l'objet d'un devis personnalisé.
Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.
Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard sept jours calendaires avant la date de la formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les formations contractualisées par un organisme partenaire relèvent des conditions de paiement de cet organisme.
5.5. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux annuel des pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout débiteur professionnel concerné, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 — Collaboration et obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Il fournit dans les délais convenus les informations, documents, accès, éléments de communication et validations nécessaires.
Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les documents et contenus qu'il transmet à la Prestataire.
Les accès aux outils numériques doivent être accordés selon des modalités adaptées et sécurisées. Lorsque cela est possible, le Client privilégie l'attribution d'accès nominatifs plutôt que le partage de mots de passe.
Tout retard de transmission, absence de réponse ou report de réunion susceptible d'affecter le déroulement de la mission peut entraîner une adaptation du calendrier, après information du Client.
Lorsque ces circonstances nécessitent des travaux supplémentaires ou une réorganisation importante, leurs conséquences éventuelles sur le prix et les délais font l'objet d'un accord écrit préalable.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des retards directement imputables à un défaut de coopération du Client.
Article 7 — Réunions, échanges et prestations complémentaires
Les prestations comprennent uniquement les réunions, ateliers, échanges et livrables expressément prévus au devis.
Les échanges courants par courrier électronique nécessaires à la bonne exécution de la mission sont inclus. Ils concernent notamment la transmission d'informations, les demandes de précisions et les validations liées aux travaux en cours.
Les demandes nécessitant une analyse, une recherche, des recommandations, une rédaction, une modification substantielle ou un accompagnement supplémentaire constituent du travail d'intervention.
Dispositions propres au Content management
L'accompagnement repose sur un volume de jours d'intervention mensuel défini dans le devis. Une journée d'intervention correspond à sept heures de travail effectif.
Ce volume comprend l'ensemble des travaux réalisés pour le Client : pilotage éditorial, conseil, coordination, préparation, réunions, suivi, reporting et éventuelles productions prévues au devis.
Une réunion de pilotage mensuelle d'une durée maximale d'une heure est incluse dans ce volume, ainsi que sa préparation et son suivi.
Les échanges courants par courrier électronique, nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sont inclus. Les demandes nécessitant un travail d'analyse, de recherche, de rédaction ou de modification sont décomptées du volume mensuel lorsqu'elles relèvent du périmètre convenu.
Un suivi du temps d'intervention peut être communiqué au Client dans le cadre du reporting mensuel.
Toute demande dépassant le volume de jours convenu ou le périmètre contractuel fait l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'un devis complémentaire. Aucune prestation complémentaire payante n'est engagée sans acceptation du Client.
La Prestataire ne garantit pas de disponibilité permanente ni de réponse immédiate. Elle s'efforce de répondre aux courriers électroniques dans un délai de deux jours ouvrés, hors absences préalablement signalées.
Article 8 — Déroulement et démarrage de l'Audit de site web
L'Audit débute par un échange préparatoire avec le Client, après acceptation du devis et règlement intégral de la prestation.
Cet échange peut être complété par un questionnaire et par la transmission de documents ou d'accès utiles, notamment à Google Search Console lorsque cet outil est configuré.
Les parties conviennent à l'avance d'une date pour cet échange préparatoire, qui marque le commencement d'exécution de la prestation.
Les trois à cinq pages analysées sont identifiées dans le cadre de cette préparation.
Le calendrier de réalisation et de restitution peut être adapté lorsque les informations nécessaires ne sont pas transmises dans les délais convenus.
Article 9 — Annulation et report de l'Audit et du Sprint
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'Audit de site web et au Sprint stratégie éditoriale.
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par courrier électronique à l'adresse professionnelle de la Prestataire indiquée dans les présentes CGV.
La date de réception du courrier électronique est retenue pour apprécier les délais, sous réserve de pouvoir en établir la preuve.
9.1. Annulation avant le démarrage
En cas d'annulation au moins sept jours calendaires avant la date de démarrage convenue, aucun frais d'annulation n'est appliqué, sous réserve qu'aucune prestation n'ait commencé.
Les sommes déjà versées sont alors remboursées.
En cas d'annulation moins de sept jours calendaires avant cette date, et avant tout commencement d'exécution, des frais d'annulation correspondant à 30 % du montant total de la prestation sont appliqués, dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables.
Les sommes versées sont imputées sur ces frais et l'éventuel solde est remboursé.
9.2. Annulation après le commencement d'exécution
Lorsque la prestation a commencé, les travaux effectivement réalisés restent dus, selon les modalités de calcul définies au devis.
Les frais d'annulation forfaitaires et les sommes dues au titre des travaux réalisés ne se cumulent pas automatiquement.
Les éventuelles sommes versées en excédent sont remboursées.
9.3. Report
Un premier report demandé au moins sept jours calendaires avant la date de démarrage peut être accepté sans frais, sous réserve des disponibilités de la Prestataire.
Tout report tardif ou supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit précisant le nouveau calendrier et les éventuelles conséquences financières.
Pour l'Audit, la date de référence est celle de l'échange préparatoire.
Pour le Sprint, la date de référence est celle du premier travail de la mission, telle que convenue entre les parties.
Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation du Content management
L'accompagnement Content manager est conclu pour une durée initiale ferme de trois mois, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.
Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite.
Lorsque la Prestataire souhaite proposer un renouvellement, elle adresse au Client, au plus tard 30 jours calendaires avant l'échéance, une proposition écrite précisant les conditions de la nouvelle période de trois mois.
Le renouvellement est subordonné à l'accord écrit des deux parties, formalisé par un devis, un avenant ou tout autre écrit précisant les conditions de poursuite de la mission.
Cet accord doit intervenir au plus tard 15 jours calendaires avant l'échéance de la période en cours.
En l'absence d'accord écrit dans ce délai, le contrat prend fin à son échéance, sans renouvellement.
Chaque partie peut refuser le renouvellement sans avoir à motiver sa décision.
Aucune résiliation anticipée pour simple convenance n'est prévue pendant une période ferme de trois mois.
Une résiliation anticipée peut toutefois intervenir d'un commun accord ou dans les cas autorisés par la loi et le contrat, notamment en cas de manquement suffisamment grave.
En cas de manquement contractuel grave ou répété, la partie concernée peut être mise en demeure par écrit de remédier à la situation dans un délai de 15 jours calendaires. À défaut de régularisation, la résiliation peut être prononcée dans les conditions légalement applicables.
Les sommes exigibles et les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues selon les conditions contractuelles applicables.
Article 11 — Annulation et report des formations
Le présent article concerne les formations contractualisées directement entre la Prestataire et le Client professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la formation professionnelle.
11.1. Annulation
Toute annulation doit être communiquée par courrier électronique.
En cas d'annulation au moins 14 jours calendaires avant la formation, aucun frais d'annulation n'est appliqué, sous réserve des travaux de préparation déjà réalisés et contractuellement prévus.
En cas d'annulation moins de 14 jours calendaires avant la formation, et avant tout commencement de préparation, des frais d'annulation correspondant à 30 % du montant de la prestation peuvent être appliqués, dans les limites légalement autorisées.
Lorsque des travaux de préparation ont déjà été réalisés, les sommes éventuellement dues sont déterminées selon les modalités prévues au devis et les règles applicables à la formation professionnelle.
Les frais d'annulation sont distingués du prix des actions de formation effectivement dispensées. Ils ne sont pas présentés comme des dépenses pédagogiques éligibles à une prise en charge.
11.2. Report
Un premier report demandé au moins 14 jours calendaires avant la date prévue peut être accepté sans frais, sous réserve des disponibilités de la Prestataire.
Un report tardif ou supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit précisant les nouvelles dates et les éventuelles conséquences financières.
11.3. Formations contractualisées par un organisme partenaire
Lorsque la formation est contractualisée par un organisme partenaire, les modalités d'annulation et de report applicables au client final sont celles définies par cet organisme.
Article 12 — Livraison, validation et modifications des livrables
Les livrables sont transmis selon les modalités et le calendrier prévus au devis.
Le Client est invité à signaler par écrit toute non-conformité au périmètre convenu dans un délai de 7 jours calendaires après leur réception.
Les corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes aux engagements contractuels sont prises en charge par la Prestataire, dans les conditions applicables.
Les demandes de nouvelles orientations, d'ajout de contenus ou de modification d'éléments précédemment validés, lorsqu'elles dépassent le périmètre convenu, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
L'absence d'observation du Client ne prive pas celui-ci des droits et recours que lui reconnaît la loi.
Les livrables sont remis dans les formats précisés au devis. La remise de fichiers sources ou de documents modifiables n'est incluse que lorsqu'elle est expressément prévue.
Article 13 — Propriété intellectuelle et utilisation des livrables
La Prestataire conserve les droits sur ses méthodes, outils, modèles, trames, supports préexistants et savoir-faire.
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utilisation, de reproduction et d'adaptation des livrables remis, pour les besoins propres de sa structure et de sa communication, sur les supports nécessaires à ces usages, sans limitation territoriale et pour la durée légale de protection applicable, dans la limite des droits détenus par la Prestataire.
Le Client peut notamment utiliser les recommandations, adapter les calendriers et mettre en œuvre les éléments de stratégie éditoriale pour ses propres activités.
Il ne peut pas revendre, commercialiser ou distribuer à des tiers les modèles, méthodes ou supports de la Prestataire en tant que produits ou prestations autonomes, sans autorisation écrite préalable.
Les supports de formation remis aux participants sont destinés à leur utilisation dans le cadre prévu contractuellement. Leur reproduction ou leur diffusion à des tiers en dehors de ce cadre nécessite une autorisation préalable, sauf exception légale.
Les droits des tiers et les droits moraux des auteurs demeurent réservés.
Toute cession de droits plus étendue doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique.
Article 14 — Confidentialité et sécurité des informations
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de leur collaboration, notamment les documents internes, informations stratégiques, données commerciales, accès numériques et méthodes confidentielles.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l'exécution du contrat, sauf autorisation écrite ou obligation légale contraire.
La Prestataire s'engage à prendre des précautions adaptées pour protéger les informations et les accès confiés par le Client.
Aucune information confidentielle du Client n'est transmise à un outil externe d'intelligence artificielle générative sans accord préalable du Client, sauf utilisation expressément convenue et encadrée.
Cette obligation de confidentialité continue de s'appliquer après la fin de la collaboration, tant que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des contrats, des prestations, de la facturation et des obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d'accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d'effacement ou d'opposition.
Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à : contact@stephaniegorostegui.fr
Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une mission, les parties déterminent leurs responsabilités respectives et concluent, lorsque cela est nécessaire, un accord de sous-traitance conforme au RGPD.
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du site : www.stephaniegorostegui.fr/politique-de-confidentialite/
Article 16 — Responsabilité et obligation de moyens
La Prestataire s'engage à exécuter ses missions avec compétence, diligence et professionnalisme, conformément au périmètre convenu.
Les prestations de conseil, d'audit, de stratégie éditoriale et de content management relèvent d'une obligation de moyens.
La Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche, d'un volume précis de trafic, de conversions, de prospects ou de résultats sur les réseaux sociaux.
Ces résultats dépendent notamment de facteurs extérieurs à son intervention, des décisions du Client, de la mise en œuvre effective des recommandations et de l'évolution des plateformes numériques.
La Prestataire reste responsable de ses propres manquements dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Article 17 — Circonstances exceptionnelles et force majeure
En cas d'événement imprévisible affectant l'exécution de la prestation, les parties s'informent dans les meilleurs délais et recherchent une solution adaptée, notamment un réaménagement du calendrier.
Lorsqu'un événement répond aux conditions légales de la force majeure, les dispositions du droit français relatives à la suspension ou à la résolution du contrat s'appliquent.
Article 18 — Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier électronique à : contact@stephaniegorostegui.fr
Le Client est invité à préciser l'objet de sa réclamation et à transmettre les éléments utiles à son examen.
La Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation, sauf circonstances particulières justifiant un délai supplémentaire dont le Client sera informé.
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut de résolution amiable, chacune conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Article 20 — Modification des CGV
La Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les prestations futures.
La version applicable à une prestation est celle communiquée au Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
Toute modification des conditions applicables à un contrat en cours nécessite l'accord des parties lorsqu'elle affecte leurs engagements contractuels.